L’accès au droit repose sur plusieurs dispositifs distincts, souvent confondus, avec des conséquences très concrètes sur la prise en charge des frais… et sur le recouvrement des honoraires de l’avocat.

1. L’aide juridictionnelle (AJ)

L’aide juridictionnelle permet à une personne éligible, sous conditions de ressources, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des frais de justice.

Elle ne signifie ni gratuité systématique, ni effacement de toute obligation financière :

  • la prise en charge est partielle ou totale, selon les plafonds applicables ;

  • certaines diligences peuvent rester hors champ ;

  • l’AJ n’exclut pas, par principe, la discussion sur des honoraires complémentaires lorsque la loi le permet.

2. La protection juridique : un réflexe trop souvent oublié

De nombreux justiciables – en particulier les parents de mineurs – disposent d’une protection juridique incluse dans leur assurance responsabilité civile (souvent rattachée à l’assurance habitation).

Cette garantie permet :

  • la prise en charge des honoraires d’avocat selon un barème contractuel,

  • le financement de la défense ou des démarches amiables,

  • une intervention souvent plus souple et plus rapide que l’aide juridictionnelle.

En pratique, la protection juridique doit toujours être vérifiée en priorité, avant toute demande d’AJ.

3. Accès au droit ≠ absence de coût

L’accès au droit n’implique pas l’effacement de la valeur du travail de l’avocat.

Chaque dispositif obéit à ses règles propres, et le recouvrement des honoraires dépend :

  • du mode de prise en charge (AJ, assurance, client direct),

  • des diligences effectivement accomplies,

  • du cadre légal et déontologique applicable.

En pratique

Avant toute procédure, il est essentiel de :

  • vérifier l’existence d’une protection juridique,

  • analyser l’éligibilité à l’aide juridictionnelle,

  • clarifier dès l’origine le mode de financement de la défense.

C’est une condition de sécurité juridique, pour le justiciable comme pour l’avocat.