Une liquidation judiciaire ne peut pas être ouverte sur la base d'une contrainte URSSAF contestée
L'URSSAF assigne une entreprise en liquidation judiciaire
sur la base d'une dette contestée.
Le tribunal de commerce de Besançon valide.
La cour d'appel de Besançon annule tout.
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Le raisonnement de l'URSSAF est toujours le même :
Une contrainte signifiée.
Donc une dette certaine.
Donc une cessation des paiements.
Sauf que ce raisonnement s'effondre dès que la contrainte est contestée.
Dans ce dossier (Cour d'appel de Besançon, 14/01/2026 n° 25/00756), la société avait formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La cour rappelle une règle clé :
- Une créance dont le sort dépend d'une instance en cours est litigieuse.
- Elle n'est ni définitive, ni certaine.
- Elle ne peut pas être intégrée au passif exigible.
Et surtout :
• le juge de la liquidation ne juge pas le fond
• la preuve de la cessation des paiements incombe à l'URSSAF
• l'opposition a contrainte rend la dette incertaine
• sans dette certaine, il n'y a pas de liquidation possible
Résultat :
liquidation rejetée
URSSAF condamnée aux dépens
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À retenir :
Une contrainte URSSAF contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire
peut devenir votre meilleur bouclier contre une procédure collective.
Le redressement URSSAF se traite devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La liquidation se combat devant le tribunal de commerce.
À condition de savoir où frapper.
Et avec qui.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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