L'URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois.
Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts.
« La mauvaise foi de l'Urssaf dans l'exercice de son droit de recourir à une mesure d'exécution forcée est fondée sur le caractère inutile de la mesure exécuté et le préjudice correspond à l'immobilisation des sommes pendant près de sept mois, période nécessaire à l'Urssaf pour corriger son erreur ainsi que les frais qui résulte d'une telle mesure. En conséquence, l'Urssaf est condamnée à payer 1 000 € à titre de dommages-intérêts. »
Tribunal judiciaire de Nanterre – JEX 18 octobre 2024 / n° 24/02764
Ce n'est pas un cas isolé.
A Marseille, l'URSSAF a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente.
Sans titre exécutoire.
Annulation du commandement. 500 euros de dommages-intérêts.
Tribunal judiciaire de Marseille - 9ème Chambre JEX 19 mars 2024 / n° 23/06205
A Valenciennes, la saisie portait sur une créance qui n'était plus exigible.
Le tribunal a retenu une « légèreté blâmable ».
Mainlevée. 500 euros de dommages-intérêts.
Tribunal judiciaire de Valenciennes - J.E.X. 1 octobre 2024 / n° 24/01949
A Bordeaux, l'URSSAF a pratiqué une saisie-vente sur une dette récente — en l'absence du débiteur — alors que celui-ci avait manifesté sa volonté de payer.
Mesure jugée excessive. Condamnation au remboursement des frais de l'acte.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - JEX DROIT COMMUN 9 janvier 2024 / n° 23/08927
L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution est clair.
Le juge de l'exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive — et condamner le créancier à des dommages-intérêts.
L'URSSAF n'échappe pas à cette règle.
UNE SAISIE SANS TITRE, SANS CREANCE EXIGIBLE, OU SANS PROPORTION N'EST PAS SEULEMENT CONTESTABLE.
ELLE ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'URSSAF.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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