L'URSSAF écrit « nous » dans sa lettre d'observations.
Un seul inspecteur l'a signée. Redressement annulé.
Cinq inspecteurs contrôlent un restaurant un soir de fête de la Musique.
Ils constatent la présence de neuf personnes en action de travail.
Ils déclinent leurs identités et fonctions.
Ils procèdent aux auditions.
Ils consultent le fichier CIRSO.
Ils vérifient le registre unique du personnel.
La lettre d'observations décrit tout cela au pluriel — systématiquement.
Un seul inspecteur la signe.
L'article R. 243-59, III du CSS l'impose — la lettre d'observations est signée par les agents ayant réalisé le contrôle.
La Cour de cassation a tranché — si plusieurs inspecteurs participent aux opérations, tous doivent apposer leur signature. A défaut, nullité des opérations de contrôle et de redressement.
L'URSSAF a soutenu que les quatre autres n'étaient là que pour « garantir la sécurité du contrôle ».
Le tribunal Judicaire de Lille (19 janvier 2026, n° RG 23/00718) a lu la lettre d'observations.
Aucune mention ne distingue un inspecteur chargé du contrôle des autres.
Le pronom « nous » est utilisé du début à la fin.
Les constats, les auditions, les vérifications — tout est décrit collectivement.
Lettre d'observations annulée.
Redressement annulé.
Ce n'est pas le fond qui a décidé de ce dossier.
C'est ce que l'URSSAF a écrit dans sa propre lettre d'observations.
Le principe est posé par la Cour de cassation — Cass. 2e civ., 6 novembre 2014, n° 13-23.990 : lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, tous doivent signer la lettre d'observations.
En pratique, la rédaction même du document peut trahir la participation collective — pronoms, constats au pluriel, auditions décrites sans distinction d'agent.
C'est un levier procédural qui se vérifie dès réception de la lettre d'observations.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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