174 318 € de redressement pour travail dissimulé, annulés.
L'URSSAF n'avait pas mis en cause les salariés.
Le contrôle portait sur un soupçon de travail dissimulé. Période 2016 à 2020. Fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations et annulation des réductions générales.
Dans la lettre d'observations, l'inspecteur désigne nommément les salariés dont le temps de travail est remis en cause.
Aucun d'eux n'a été appelé à la cause. Ni pendant le contrôle. Ni au cours du contentieux.
L'URSSAF soutenait ne pas avoir à le faire — selon elle, la mise en cause ne s'impose qu'en cas de conflit d'affiliation ou de requalification de contrat.
Le Tribunal judiciaire de Marseille a rejeté la distinction (9 avril 2026, 23/00296).
LE PRINCIPE EST PLUS LARGE. Dès lors que le litige porte sur le statut social des travailleurs ou sur l'assiette des cotisations, leur mise en cause est nécessaire.
Fondement : article 14 du code de procédure civile, tel qu'interprété par la Cour de cassation le 9 mars 2017 (2e Civ., n° 16-11.535).
Conséquence : annulation des deux chefs de redressement. Annulation de la mise en demeure. URSSAF condamnée aux dépens.
Le vice n'était pas sur le fond. Il était dans la procédure.
Il suffisait de le soulever.
Principe posé par la Cour de cassation le 9 mars 2017 (2e Civ., n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54) : nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. Lorsque le litige porte sur la qualification des relations de travail ou sur l'assiette des cotisations, les salariés concernés doivent être appelés à la cause. Principe confirmé depuis (Cass. 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-21.622 ; Cass. 2e Civ., 22 juin 2023, n° 21-17.232).
Le défaut de mise en cause reste un levier largement sous-utilisé en contestation URSSAF.
Réservation : rocheblave.org

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