L’URSSAF poste sa lettre d’observations un jour trop tard.
Redressement de 86 031 € annulé.
Une SARL de deux salariés reçoit un avis de contrôle.
L’inspecteur se présente le 28 mars 2019.
La lettre d’observations est datée du 27 juin.
Elle part à la poste le 28 juin.
Ce jour d’écart suffit.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés et les travailleurs indépendants, l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale limite le contrôle à trois mois, de la première visite à la lettre d’observations. À l’époque des faits, le seuil était de 10 salariés.
Le délai se compte de quantième à quantième, moins un jour. Le contrôle commence le 28 mars, il doit donc finir le 27 juin à minuit. C’est la date d’envoi qui compte, pas celle imprimée sur la lettre.
L’URSSAF a tenté deux parades.
La première : la comptabilité aurait été insuffisante, ce qui écarte la limite des trois mois. Sa preuve ? Un courriel de l’inspecteur réclamant des pièces le soir même de la visite. La cour le lit : ce courriel demande des documents, il ne constate aucune insuffisance.
La seconde : le code de procédure civile, qui ferait expirer le délai le 28 juin. La cour l’écarte, car ses règles de calcul ne s’appliquent pas à une procédure administrative de l’URSSAF.
Le contrôle est annulé, et la mise en demeure avec lui. Le redressement notifié s’élevait à 79 699 €, et la mise en demeure réclamait 86 031 €, majorations incluses. L’entreprise n’a pas eu à prouver le moindre préjudice.
CA Amiens, 7 novembre 2022, RG 21/02455, confirmant TJ Amiens, 12 avril 2021.
Une réserve : c’est un arrêt de cour d’appel. La Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur ce mode de calcul.
La limite de trois mois ne joue pas dans cinq cas :
- travail dissimulé ;
- obstacle à contrôle ;
- abus de droit ;
- comptabilité insuffisante, ou documents remis plus de quinze jours après la réception de la demande ;
- report d’une visite à la demande de l’entreprise.
Elle peut être prolongée une fois, jusqu’à six mois, sur demande expresse de l’entreprise ou de l’URSSAF. Elle ne s’applique pas à une filiale dont le groupe atteint 20 salariés.
Dirigeant, expert-comptable : notez la date de la première visite. Conservez l’enveloppe et l’avis de réception de la lettre d’observations, qui prouvent sa date d’envoi. Entre les deux dates, comptez les jours.
Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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