LA PREEEMINENCE DU CREANCIER DE L’INDIVISION DANS LA PROCEDURE COLLECTIVE
Par Frédéric KIEFFER le 27/02/2019
En effet, le droit de l'indivision l'emporte sur le droit des procédures collectives et confère au créancier de l'indivision des prérogatives particulières et celles-ci sont fondées sur l'alinéa 1 de l'article 815-17 du code civil, lequel dispose que : « Les créanciers qui auraient ... Lire la suite >
Derniers commentaires