La Cour d’appel de Bourges confirme la condamnation du Crédit Agricole obtenue en première instance par COLMAN Avocats

En 2017, Monsieur G. pensait réaliser plusieurs placements dans le secteur du diamant par l’intermédiaire de la plateforme en ligne « Diamoneo » accessible à l’adresse « www.diamoneo.com ».

Ces placements se sont finalement révélés être une escroquerie. La plateforme « Diamoneo » a d’ailleurs été ajoutée à la liste noire de l’Autorité des marchés financiers, l’AMF.

Dans ce cadre, Monsieur G. a effectué plusieurs virements, pour un montant total de 70.349,72 euros, vers des comptes bancaires situés à l’étranger.

Après avoir déposé plainte pour escroquerie, Monsieur G. a assigné sa banque devant le tribunal judiciaire de Bourges afin de faire reconnaître le défaut de vigilance dont celle-ci aurait fait preuve à l’occasion de ces virements.

Par jugement du 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Bourges a condamné le Crédit Agricole à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Monsieur G., en raison du non-respect de son devoir de vigilance.

Le 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Bourges, dans un arrêt n° 24/00430, a confirmé le jugement de première instance. La Cour a ainsi condamné la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire.

 

Les demandes juridiques portées par COLMAN Avocats

Le cabinet COLMAN Avocats, conseil de Monsieur G., sollicitait la reconnaissance d’anomalies apparentes dans le fonctionnement des comptes bancaires.

Ces anomalies résultaient d’un faisceau d’indices convergents, parmi lesquels :

  • la multiplication de virements sur une période courte ;
  • des montants élevés et répétitifs, représentant plusieurs dizaines de milliers d’euros au total;
  • des destinations étrangères inhabituelles et non récurrentes ;
  • des libellés révélateurs ;
  • l’absence d’antécédents comparables dans le fonctionnement habituel du compte.

Il était ainsi demandé à la juridiction de retenir un manquement de la banque à son devoir général de vigilance, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.

La Cour rappelle que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que leur inexécution fautive peut engager la responsabilité contractuelle de la partie défaillante.

En matière bancaire, il en résulte un devoir général de vigilance pesant sur l’établissement bancaire. Ce devoir impose à la banque de détecter les anomalies apparentes au regard du fonctionnement habituel du compte de son client.

La banque ne peut donc pas se retrancher derrière le principe de non-immixtion lorsqu’un faisceau d’indices aurait dû l’alerter.

En l’espèce, compte tenu du profil non professionnel de l’épargnant, de la localisation étrangère des bénéficiaires, de la répétition des virements, de leur montant important et des libellés mentionnant l’« achat diamants », la Cour a retenu l’existence d’anomalies apparentes que la banque ne pouvait ignorer.

La Cour confirme ainsi que le Crédit Agricole Centre Loire n’a pas satisfait à son devoir de vigilance. Elle confirme en conséquence le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourges.

La Cour d’appel condamne la banque à indemniser son client à hauteur de 63.322,95 euros au titre du préjudice financier.

 

Conclusion : une orientation jurisprudentielle qui se précise

Cette décision, obtenue par COLMAN Avocats, s’inscrit dans une orientation jurisprudentielle désormais plus affirmée en matière d’escroqueries aux investissements frauduleux.

Elle confirme que les établissements bancaires doivent alerter leurs clients lorsque des opérations présentent des anomalies apparentes et peuvent révéler une fraude.

 

Le cabinet COLMAN Avocats accompagne les victimes de litiges bancaires, notamment dans les dossiers d’investissements frauduleux ou d’escroqueries financières.

Grâce à une analyse rigoureuse des opérations bancaires, des échanges et du comportement des établissements bancaires, le cabinet intervient pour engager la responsabilité des banques lorsque leurs obligations de vigilance n’ont pas été respectées.