Le 06 novembre 2025, le tribunal de BEAUNE a annulé la vente d'une commande passée par des consommateurs auprès de la société CAP SOLEIL ENERGIE.
Il s'agit d'une décision nouvelle, qui vient s'ajouter aux diverses condamnations obtenues contre cette société.
I. Les faits
En 2023, un couple est démarché à son domicile et concluent avec la société CAP SOLEIL ENERGIE un contrat de vente portant sur l’installation de seize panneaux photovoltaïques avec micro-onduleurs, pour un montant de 31.900 €.
Un crédit est parallèlement souscrit auprès d’un établissement financier afin d’en permettre le financement, mais aucune copie du contrat ni du crédit n’est remise aux acheteurs .
Les travaux sont exécutés rapidement, mais l’installation se révèle défaillante : elle ne produit pas les économies énergétiques promises.
Aucun règlement amiable n'étant possible, un procès est engagé.
II. LE TRIBUNAL DE BEAUNE ANNULE LA COMMANDE
Le tribunal de BEAUNE constate que les acquéreurs n'ont pas été renseignés correctement, faute pour le bon de command di'ndiquer, entre autres :
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la marque des micro-onduleurs,
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les références techniques des panneaux,
Ainsi, le couple achète du matériel, sans pouvoir exercer n comparatif avec des concurrents...
La vente est donc annulée et la société CAP SOLEIL ENERGIE condamnée à rembourser à ses clients la somme de 31900€ et reprendre son matériel à ses frais.
III. PORTEE DU JUGEMENT
Ce jugement illustre avec force la rigueur avec laquelle le droit peut protéger les particuliers face à des pratiques commerciales opaques dans le secteur photovoltaïque.
La décision rappelle que l’entreprise, ici CAP SOLEIL ENERGIE, doit impérativement fournir une information loyale, transparente et complète.
À défaut, la sanction est radicale : la vente est annulée et les clients doivent être remboursés.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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