Pourquoi signer un Contrat de mariage en France lors d’un mariage franco-mexicain ?

Dans les mariages internationaux, comme un mariage entre un(e) Français(e) et un(e) Mexicain(e), il est fréquent de croire qu’un simple choix de régime matrimonial à l’étranger — tel que la séparation de biens au Mexique — suffit à sécuriser les effets patrimoniaux du mariage partout dans le monde. Pourtant, cette croyance peut s’avérer trompeuse, notamment en cas de litige en France.

Même si le livret de famille français mentionne la séparation de biens, cela ne remplace pas la signature d’un contrat de mariage devant notaire en France. En effet, sans contrat enregistré en France, les juridictions françaises appliqueront les règles de droit international privé français pour déterminer le régime matrimonial applicable. Et dans ce cadre, si les époux ont établi leur première résidence habituelle commune en France, la loi française pourrait désigner, par défaut, le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts.

Cela signifie qu’un bien acheté par un seul des époux — comme un appartement en France — peut être considéré comme un bien commun, même si, au Mexique, la séparation de biens avait été choisie. En cas de divorce ou de décès, cette divergence de régimes peut créer des conflits importants et des risques juridiques majeurs.

Signer un contrat de mariage en France est donc essentiel pour faire reconnaître la volonté des époux et assurer la sécurité juridique de leurs biens dans les deux pays. Ce contrat permet d’unifier les effets du régime matrimonial sur le plan international, à condition de respecter les formalités légales dans les deux États.

En résumé, dans un mariage franco-mexicain, formaliser son régime par acte notarié en France est une étape clé pour éviter toute insécurité juridique, protéger son patrimoine, et prévenir des contentieux longs et coûteux

Notre cabinet peut vous accompagner et vous conseiller à chaque étape de votre mariage franco-mexicain, afin de sécuriser au mieux votre situation juridique et patrimoniale, en France comme au Mexique.

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