L’article 700 permet à la partie gagnante d’obtenir le remboursement, total ou partiel, de ses frais d’avocat.

Son versement n’est toutefois pas automatique si vous remportez une procédure judiciaire. Il demeure rarement accordé en matière URSSAF. En effet, la plupart des demandes d’article 700 sont rejetées, même lorsque des vices de forme ou l’absence de bienfondé ont été reconnus.

Toutefois, un article 700 a pu être octroyé dans certaines situations. A titre d’exemple, s’agissant des remises en cause des exonérations Covid méconnaissant le principe du contradictoire, l’URSSAF a été condamnée à verser :

  • 1.500 € au titre de l’article 700 (CA Versailles, 20 mars 2025, RG n° 24/00451 et CA Nancy, 16 janvier 2024, RG n° 23/01680)
  • 1.000 € au titre de l’article 700 (TJ Nancy, 12 novembre 2024, RG n° 24/00093 et TJ Nancy, 12 novembre 2024, RG n° 24/00527) ;
  • 800 € au titre de l’article 700 (TJ Nancy, 16 décembre 2024, RG n° 24/00622) ;
  • 500€ au titre de l’article 700 (TJ Brest, 7 novembre 2025, RG n° 24/00139).

 

De même, une juridiction a accordé un article 700 de 1.200€ après que l’URSSAF a reconnu la nullité de la saisie-attribution (JEX du TJ de Bobigny, 11 décembre 2024, RG n° 24/05810).

Bien que l’article 700 demeure l’exception, certains éléments tendent à faciliter son octroi :

  • notes d’honoraires permettent de justifier le montant réclamé ; le juge peut les demander en audience ;
  • décisions de justice accordant un article 700 dans une situation similaire ;
  • le cas échéant, mettre en avant que vous n’aviez d’autre choix que former un recours judiciaire pour obtenir le réexamen de votre dossier dans le respect du contradictoire.

 

Attention : vous ne pouvez pas obtenir le remboursement des frais d’avocat par l’URSSAF en dehors d’une procédure judiciaire. Les honoraires restent donc à votre charge en cas de décision favorable de la Commission de recours amiable par exemple.