
Transfert du bail loi du 6 juillet 1989,alors que le locataire était placée en maison de retraite
Par Jean-Paul FOURMONT le 04/09/2025
La CA de Paris a rendu un arrêt le 27 mai 2025 qui indique l'abandon suppose un départ définitif , sans esprit de retour. Tel n'est pas le cas d'une occupation sporadique d'un logement , par une locataire du fait de son hospitalisation, faute de son intention de quitter les lieux. La descendante venue s'occuper de sa ... Lire la suite >
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