La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 octobre 2025 qui indique que le JAF dispose d'une compétence exclusive pour connaître des demandes indemnitaires quand elles ont trait aux régimes matrimoniaux ou à la liquidation

Quand il s'agit d'une créance fondée sur la responsabilité délictuelle (art 1240 du c civ) , c'est le juge de droit commun , à l'inverse pour le fonction du régime matrimonial, c'est le JAF .

 

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