La Cour de cassation le 4 juin 2025 a reconnu la responsabilité contractuelle d'une société qui a réalisé un diagnostic partiel et erroné d'un véhicule automobile,ce qui a eu pour conséquence le refus de garantie du constructeur automobile.
Cette décision a été rendue au visa des art 1231-1 et 1231-4 du code civil,seule la preuve d'une cause étranger peut avoir un effet exoneratoire.
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