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Transfert contrat de travail du privé au public

Dans un arrêt en date du 1er juin 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un ... Lire la suite >

Licenciement économique par une entreprise appartenant à un groupe

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le licenciement économique d'un ou de plusieurs salariés peut être envisagé dans différents cas ; difficultés économiques, réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise et cessation d'activité. Mais lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau de ce groupe ... Lire la suite >

Changement du lieu de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'employeur peut être amené à modifier le lieu de travail du salarié, ce qui ne nécessite pas nécessairement l'accord préalable de ce dernier. En effet, soit l'employeur fait jouer une clause de mobilité, soit il considère qu'il ne s'agit que d'un simple changement des conditions de travail. C'est sur ce dernier point que la Cour de cassation ... Lire la suite >

Licenciement pour inaptitude et faute inexcusable de l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon une jurisprudence désormais bien établie, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé ... Lire la suite >

Le nouveau régime du reclassement en cas de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le régime applicable au licenciement économique a connu une modification législative le 18 mai 2010 (loi n° 2010-499) en ce qui concerne l'obligation préalable de reclassement de l'employeur. En effet, après une légère modification de l'article L1233-44 du code du travail, il a été inséré un article L1233-4-1 qui concerne spécifiquement les ... Lire la suite >

CRP et indemnité compensatrice de préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'on sait que la signature de la convention de reclassement personnalisé n'empêche pas le salarié de contester son licenciement, et notamment le motif économique. En effet, la CRP n'a de sens que si le motif de rupture invoqué par l'employeur est réel et donc justifié. Dans un arrêt en date du 5 mai 2010, la Cour de cassation vient de juger ... Lire la suite >

Non concurrence et convention collective

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 5 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que la clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière est illicite. Une telle clause est donc nulle et de nul effet, mais seul le salarié peut s'en prévaloir puisqu'il s'agit d'un moyen de nullité relative ; de la sorte, l'employeur, qui n'a pas lever la clause au moment de ... Lire la suite >

Modification unilatérale des conditions de rémunération

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le salarié qui a des griefs à formuler à l'encontre de son employeur peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, mais seuls les griefs suffisamment graves peuvent justifier une telle décision, car, à défaut, la rupture produit les effets d'une démission. Bien évidemment, c'est le juge du travail qui décidera de qualifier les manquements ... Lire la suite >

La prescription quinquennale en matière prud'homale

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon l'article L3245-1 du Code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 5 ans. En matière prud'homale, toute demande de rappel de salaires (heures supplémentaires, primes ou autres) est soumise à la prescription quinquennale, ce qui signigie que le salarié peut au mieux réclamer un arriéré de 5 années au jour où ... Lire la suite >

L'obligation de reclassement en cas de licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord de l'intéressé, dans un emploi de catégorie inférieure ... Lire la suite >