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Pas d’indemnité pour licenciement irrégulier en cas de prise d’acte de la rupture du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/11/2016

L’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne pouvant être allouée qu’en cas de licenciement, n’est pas due en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Conformément à l’article L 1235-2 du Code du travail, en cas de ... Lire la suite >

L’attestation Pôle emploi ne prouve pas le paiement du salaire

Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/11/2016

Ni l'attestation Pôle emploi, ni une fiche de paie ne permettent de prouver le paiement du salaire. Selon la Cour de cassation, par arrêt du 21 septembre 2016 (n° 15-12107), l’attestation que l’employeur communique à Pôle emploi et au salarié quittant l’entreprise, qui contient entre autres des éléments relatifs à ses derniers salaires, ne ... Lire la suite >

CHSCT : expertise et frais de procédure

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/10/2016

Le CHSCT peut faire appel à un expert dès lors qu'une menace sérieuse pèse sur la santé morale, psychologique et physique des salariés et sur leur sécurité, attestée notamment par l'inspecteur du travail et le médecin du travail, et que le plan de sensibilisation et de prévention mis en place par l'employeur n'a pas, selon les conclusions du comité ... Lire la suite >

L'absence d'entretien professionnel ouvre droit à indemnisation

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/10/2016

Le salarié qui a bénéficié d'un seul entretien professionnel en 10 ans, alors qu'un accord collectif applicable dans l'entreprise impose la tenue d'un entretien au moins tous les 2 ans, peut obtenir des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail. La Cour de cassation applique ici une disposition d'un accord collectif relatif à la ... Lire la suite >

Astreinte et logement de fonction

Par Jean-Philippe SCHMITT le 20/10/2016

Le salarié est-il en astreinte lorsqu’il se tient dans un logement de fonction mis à disposition par l’employeur et à proximité de son lieu de travail afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence ? C’est à cette question que la Cour de cassation a récemment répondu (Soc. 08 septembre 2016 n° 14-23714) en jugeant que la sujétion ... Lire la suite >

Qu'est ce que le droit de retrait du salarié ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2016

Dans certaines situations, les salariés peuvent utiliser leur droit de retrait et cesser leur travail après avoir respecté les dispositions prévues par le code du travail. En effet, le salarié peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ... Lire la suite >

Rémunération variable : quid de l'objectif non déterminé par l'employeur ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 09/10/2016

De nombreux contrats de travail prévoient que la rémunération sera composée d’un fixe et d’un variable. Ce dernier dépend le plus souvent des objectifs fixés par l’employeur et donc des résultats obtenus par le salarié. Mais qu’en est-il lorsque ces objectifs ne sont pas fixés par l’employeur ? Dans un arrêt du 28 septembre 2016, la ... Lire la suite >

Quelle preuve pour le paiement du salaire ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 02/10/2016

Certains litiges concernent le non paiement du salaire. Certains employeurs objectent que la preuve du paiement résulte de la remise d’un bulletin de paie mentionnant que le salaire est réglé par chèque ou virement. Pour la cour de cassation, cet argument ne suffit pas puisque rien ne prouve que le salaire mentionné au bulletin de paie a été réellement ... Lire la suite >

Le reclassement au sein d'un même réseau d'entreprises

Par Jean-Philippe SCHMITT le 02/10/2016

L’obligation de rechercher le reclassement d’un salarié inapte peut d’étendre dans certains cas aux entreprises appartenant au même réseau. Ainsi, le seul fait de ne pas appartenir à un groupe ne dispense pas l’employeur d’étendre ses recherches de reclassement. La question se pose notamment dans la grande distribution lorsque tel supermarché ... Lire la suite >

Sort du contrat de travail en cas de transfert partiel de l'entreprise

Par Jean-Philippe SCHMITT le 02/10/2016

Le code du travail prévoit de préserver l’emploi du salarié lorsque l’employeur vend son entreprise, ou fusionne avec une autre. Le cas est plus rare lorsque l’employeur ne vend qu’une partie de son activité. Dans cette hypothèse, qu’en est-il des contrats de travail ? Sont-ils transférés au nouvel employeur ? Pour la cour de cassation, ... Lire la suite >