Quand lever la clause de non concurrence en cas de dispense de préavis ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 30/07/2018
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de ... Lire la suite >