Résultats de votre recherche

Irrégularité du PSE : la différence de sanction en fonction de l'ancienneté du salarié est constitutionnelle

Par arrêt du 1er février 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au 1° de l'article L. 1235-14 du Code du travail qui prévoit que la nullité du licenciement, prévue à l'article L. 1235-11, n'est pas applicable au licenciement d'un salarié de ... Lire la suite >

Les distributeurs de prospectus soumis à la durée légale de travail

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'article L3171-3 du code du travail que l'employeur est tenu de comptabiliser la durée du travail effectif des salariés. Une décision du conseil d'Etat du 28 mars 2012 remet en cause la dérogation prévue par un décret de 2010 (décret 2010-778 du 8 juillet 2010, JO du 10) qui accordait aux distributeurs de prospectus et de journaux un ... Lire la suite >

Quelle conséquence en cas de levée tardive de la clause de non concurrence ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le contrat de travail peut contenir une clause de non-concurrence qui interdit au salarié, après la rupture du contrat (licenciement, démission...), d'exercer certaines activités professionnelles concurrentielles susceptibles de porter préjudice à l'ancien employeur. Néanmoins, au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur peut renoncer ... Lire la suite >

Quel salaire un mois après l'avis d'inaptitude ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

A l'issue d'une période d'arrêt plus ou moins longue, que cet arrêt soit la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie, le salarié peut être déclaré par le médecin du travail inapte à son poste. Dans ce cas, l'employeur dispose d'un mois à compter de la déclaration d'inaptitude pour trouver un poste de reclassement. Si, à l'issue de ce ... Lire la suite >

Les jours fériés chômés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif

Par Jean-Philippe SCHMITT

Jusqu'alors, la jurisprudence n'était pas établie pour dire si les jours fériés chômés devaient ou non être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires. L'administration considèrait traditionnellement que les jours fériés chômés doivent être pris ... Lire la suite >

La transaction doit être signée par les deux parties pour être prouvée

Par Jean-Philippe SCHMITT

Seuls ou dûment assistés par un avocat, l'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction pour mettre fin à un différend lié à la rupture du contrat de travail, que ce soit avant de saisir le Conseil de prud'hommes ou en cours d'instance. Si pour être valable, la transaction ne doit pas impérativement être consignée dans un ... Lire la suite >

Dénoncer des faits de harcèlement moral ne peut être fautif, sauf mauvaise foi

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que l'employeur ne peut pas licencier un salarié au seul motif qu'il a relaté des faits de harcèlement moral, à défaut de quoi le licenciement prononcé est nul. La seule exception à cette règle est la mauvaise foi du salarié prétendument témoin de faits de harcèlement moral. ... Lire la suite >

Licenciement pour insuffisance de résultats --> insuffisance professionnelle ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'insuffisance de résultats constitue un motif de licenciement lorsqu'elle est causée par une carence du salarié. Les mauvais résultats doivent donc relever d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputables au salarié. Ce n'est pas le cas lorsque les objectifs à atteindre ne sont pas réalistes en raison, notamment, de l'absence de moyens ... Lire la suite >

Licenciement pour inaptitude ; nouvelle règle pour le préavis

Par Jean-Philippe SCHMITT

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 (applicable dès le 24 mars 2012) rend effective la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement, c'est à dire à compter de la date d'envoi de la lettre de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Par cette disposition, ... Lire la suite >

Le télétravail enfin codifié

Par Jean-Philippe SCHMITT

Le télétravail fait son entrée dans le Code du travail grâce à la loi 2012-387 du 22 mars 2012. Sa définition et les obligations auxquelles sont tenus les employeurs dans ce cadre (notamment la prise en charge des outils de travail) sont la transposition des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005. Ainsi, selon le nouvel ... Lire la suite >