Pas d’indemnité pour licenciement irrégulier en cas de prise d’acte de la rupture du contrat
Par Jean-Philippe SCHMITT le 08/11/2016
L’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne pouvant être allouée qu’en cas de licenciement, n’est pas due en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Conformément à l’article L 1235-2 du Code du travail, en cas de ... Lire la suite >