Une prime versée pendant 13 ans consécutifs constitue t’elle un élément du contrat de travail ?
Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/12/2015
Un salarié embauché sans contrat de travail écrit en 1999 demandait la condamnation de son employeur à lui payer une somme au titre des primes annuelles de 2011, 2012 et 2013 non versées, assortie des intérêts légaux. Il estimait en effet qu’ayant perçu la prime annuelle chaque année, depuis son entrée dans l’entreprise, ladite prime avait été ... Lire la suite >