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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

Résultats de votre recherche

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Effet libératoire du reçu pour solde de tout compte renvoyant au bulletin de paie ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 25/02/2018
  S’il est signé par le salarié une fois son contrat rompu, le reçu pour solde de tout compte doit être dénoncé dans les 6 mois, sans quoi le salarié risque de voir sa contestation déclarée irrecevable.   Encore faut-il que le dit reçu soit précis.   Dans cette nouvelle affaire, il était question d’un reçu pour solde de tout compte qui ... Lire la suite >
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Critiques et liberté d'expression du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2018
  Les propos critiques, même vifs, reprochés à un salarié, qui présentait une ancienneté dans l’entreprise de plus 11 années, ne caractérisent pas un fait constitutif d’un abus dans sa liberté d’expression rendant impossible son maintien dans l’entreprise et constituant une faute grave.   Cass. soc. 17-1-2018 n° 16-21.522   Jean-philippe SCHMITT ... Lire la suite >
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Le nouveau reclassement pour licenciement économique

Par Jean-Philippe SCHMITT le 26/01/2018
  En cas de projet de licenciement économique, l’employeur doit rechercher à reclasser son salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou sur un emploi équivalent assorti d’une rémunération équivalente. A défaut, le reclassement sur un emploi de catégorie inférieure nécessite l’accord exprès du ... Lire la suite >
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Prime habillage / déshabillage : quand est-elle due ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/01/2018
  L’art. L. 3121-3 du code du travail prévoit qu’il convient d’accorder au salarié des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) pour le temps d’habillage et de déshabillage lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le ... Lire la suite >
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Pas de sanction contre le salarié protégé dans l’exercice de son mandat, sauf abus

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/12/2017
  Dans cette affaire, un salarié, également délégué syndical et représentant syndical au comité d’entreprise, s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire à la suite d’une altercation physique et verbale, dans le cadre de l’exercice de son activité syndicale, avec des salariés et un membre de la direction.   Souhaitant contester cette ... Lire la suite >
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Salarié inapte : qu'en est-il du préavis quand le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/12/2017
  Selon une jurisprudence constante, le salarié reconnu inapte, pour un motif non professionnel, a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque son licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse suite au manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.   La Cour de cassation vient de le rappeler en censurant une décision ... Lire la suite >
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