Succession de CDD requalifiés : l'ancienneté du salarié démarre au premier contrat irrégulier
Par Jean-Philippe SCHMITT le 15/08/2016
Par un arrêt du 3 mai 2016 (pourvoi n° 15-12256), la cour de cassation rappelle que l'ancienneté du salarié engagé en CDI après une succession de CDD ultérieurement requalifiée en relation à durée indéterminée se décompte depuis son premier CDD irrégulier, même s'il ne s'est pas toujours tenu à la disposition de son employeur entre ses différents ... Lire la suite >