Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n°24-14641), la cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu de consulter à nouveau le médecin du travail lorsque le salarié refuse le poste qui lui est proposé en raison de son incompatibilité avec les préconisations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude.

 

Dans cette affaire, un salarié en arrêt pour maladie professionnelle est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et apte à un autre poste mais avec des restrictions notamment de gestes répétitifs. L’employeur proposera un poste qui sera refusé par le salarié qui sera alors licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Devant les prud’hommes, le salarié conteste le respect par l’employeur de son obligation de reclassement en expliquant que le poste proposé ne correspondait pas aux préconisations du médecin du travail dans son avis, ce qu’il avait fait remarquer à son employeur.

 

Pour la cour de cassation, le juge du fond qui a constaté que le poste de vendeur proposé n'avait pas été préalablement validé par le médecin du travail, en a exactement déduit qu'au regard des contestations émises par le salarié quant à la compatibilité du poste proposé avec son état de santé, il incombait à l'employeur de solliciter un nouvel avis du médecin du travail, ce que celui-ci ne justifiait pas avoir fait, le licenciement s’en trouvant donc sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l’obligation de reclassement.

 

En effet, conformément à l'article L. 1226-12, alinéa 3, du Code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier.

 

Jean-philippe SCHMITT

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