Une nouvelle fois, le tribunal administratif de Bastia vient de rendre une décision présentant un intérêt certain pour les activités agricoles sur le territoire insulaire (Tribunal administratif de Bastia,  4 avril 2025, n°2101448).

La décision rendue par le tribunal porte sur l'application des règles de salubrité publique, pour la construction d'un hangar agricole, sur la commune de Palasca. 

L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est un marronnier du droit de l'urbanisme.

L'on retrouve un moyen tiré de la méconnaissance de cet article dans tous les recours dirigés contre les permis de construire.

Il arrive parfois de trouver des arguments pertinents sur le fondement de cet article.

C'est le cas d'un requérant qui contestait un permis de construire accordé par le maire de Palasca portant sur l'édification d'un hangar agricole bardé, trois côtés et toiture photovoltaïque.

Le reuérant faisait valoir la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme qui, pour mémoire, prévoit que :

"Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations".

Le requérant soutenait que le projet ne respecterait pas les prescriptions du règlement sanitaire départemental relatives à la construction et à l'aménagement des logements d'animaux.

Le raisonnement du tribunal administratif de Bastia, très intéressant, est en deux temps : 

  • En premieur lieu, le tribunal administratif de Bastia a estimé que le requérant n'établissait pas que le projet serait effectivement soumis aux prescriptions du règlement sanitaire départemental ; 
  • En second lieu, le tribunal administratif de Bastia a estimé que le projet portait atteinte à la salubrité. 

Dans un premier temps, le tribunal a analysé les caractérisitques du projet : 

  • L'édification d'un hangar à trois pans, possédant un côté entièrement ouvert sur l'extérieur, destiné au transit des ovins et à la traite ;
  • La traite s'opèrant actuellement au moyen d'une machine mobile, et non d'une bergerie, entendue comme un bâtiment d'élevage destiné au logement des animaux ou comme une modalité de stabulation libre, le pétitionnaire disposant par ailleurs d'un équipement à cet effet, situé sur le territoire de la commune voisine d'Urtaca, qu'il a affecté au stockage du fourrage, au parcage des brebis antenaises et à la mise bas.

Le tribunal en déduit donc que "la circonstance que le hangar en litige disposera de l'installation d'une machine à traire fixe ne peut, à elle-seule, conférer à ce hangar le caractère d'un bâtiment d'élevage au sens du règlement sanitaire départemental".

Pour toutes ces raisons, il n'est pas établi que que le projet serait effectivement soumis aux prescriptions des articles 154-1, 154-2 et 156 du règlement sanitaire départemental qu'elle invoque, applicables aux logements d'animaux ou aux stabulations libres.

Dans un second temps, le tribunal administratif de bastia a tout de même reconnu que le projet portait atteinte à la salubrité publique. 

Ainsi, même si le hangar projeté n'a pas la consistance d'un logement d'animaux pérenne qui nécessiterait, notamment, un dispositif spécifique d'assainissement impliquant son raccordement au réseau, il est cependant constant qu'il est destiné à abriter même temporairement, un troupeau d'ovins et qu'il sera doté d'une machine à traire normalisée fixe supposant son utilisation fréquente et, partant, son nettoyage régulier.

Le tribunal en a donc déduit que l'usage de ce bâtiment justifie, à tout le moins, qu'il soit raccordé au réseau de distribution d'eau.

Or, le bâtiment n'était pas raccordé.

Pour cette raison, le tribunal a considéré que le projet porte atteinte à la salubrité et méconnaît les dispositions précitées de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

Ce vice étant toutefois susceptible d'être régularisé par l'édiction d'une prescription spéciale précisant les modalités de ce raccordement.