On le sait, depuis la loi (n° 2025-1129) de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025, le recours gracieux contre un permis de construire (d’aménager ou de démolir) ou contre une déclaration préalable (une décision de non-opposition, précisément) :

  • Doit être exercé au plus tard un mois (deux mois auparavant) à compter du premier jour d’affichage sur le terrain ;
  • Ne proroge plus le délai de recours contentieux.

Ainsi, désormais, le recours contentieux doit être enregistré, au plus tard deux mois à compter du premier jour d’affichage sur le terrain (du permis ou de la déclaration).

Le nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme prévoit en effet que :

« Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique ».

Ce que l’on sait moins, c’est que ce texte s’applique également aux refus de permis de construire, d’aménager ou de démolir (et aux oppositions à déclaration préalable) ainsi qu'aux retraits de permis de construire, d’aménager ou de démolir (et de non-opposition à déclaration préalable), comme l’indique expressément le Conseil constitutionnel dans sa décision (n° 2025-896 DC) du 20 novembre 2025 :

« 38. Il ressort des travaux préparatoires qu’en instituant un tel régime [article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme] pour toute « décision relative à une autorisation d’urbanisme », le législateur a entendu le rendre applicable non seulement aux décisions de non-opposition à une déclaration préalable ou aux permis de construire, d’aménager ou de démolir, mais également aux décisions de retrait d’une autorisation ou aux décisions de refus opposées à une demande d’autorisation ».

 

➡️ Alors, porteurs de projet, attention si vous souhaitez contester un refus ou un retrait, n’attendez pas la réponse du maire à votre éventuel recours gracieux : vous devez impérativement saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce refus ou de ce retrait.

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Mathieu Bizet

Avocat au Barreau de Lille

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