Un décret du 21 juin 2025 fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
I. Le report des congés annuels non pris pour raison de santé, responsabilités parentales/familiales ou avant un congé parental
Désormais, "lorsque le fonctionnaire est dans l'impossibilité, du fait d'un congé pour raison de santé, ou du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel au cours de l'année au titre de laquelle il lui est dû, il bénéficie d'une période de report de quinze mois, dont la durée peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale."
Quand débute la période de report ?
Elle débute à compter de la date de reprise des fonctions.
Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l'année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
Ce droit est-il limité ?
Oui, aux 4 premières semaines de congé annuel par période de référence (sauf si le bénéfice du report est lié aux responsabilités parentales ou familiales).
II. L'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail
Lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice limitée aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence (sauf s'il la non-consommation est liée aux responsabilités parentales ou familiales).
A combien s'élève l'indemnité ?
Le montant est calculé à partir d'une formule définie par un arrêté du même jour :
Indemnisation d'un jour de congé non pris = (rémunération mensuelle brute x12) / 250
Quelle est la rémunération prise en compte ?
Il s'agit de la dernière rémunération versée au titre de l’exercice effectif des fonctions sur un mois d’exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l’agent qui sont intervenues entre la dernière date d’exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.
Attention, sont exclus de l'assiette de la rémunération brute utilisée pour le calcul de l'indemnité compensatrice :
- les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
- les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
- les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
- les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. Mais par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans le décret du 6 octobre 1950 susvisé sont incluses dans l'assiette de la rémunération brute.
N.B = Ces dispositions sont applicables aux contractuels par renvoi de l'article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
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