Une décision du Conseil d’État du 25 septembre 2025 (n°496839) précise le régime fiscal applicable aux remboursements de frais versés aux dirigeants.

En principe, même en l’absence de justificatifs, ces sommes constituent un élément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Elles ne peuvent être requalifiées en revenus de capitaux mobiliers que dans trois hypothèses : absence de comptabilisation explicite, montant excessif portant la rémunération à un niveau anormal, ou absence totale de lien avec les fonctions exercées.

À défaut, elles demeurent soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette distinction est déterminante en cas de contrôle fiscal.

Un audit préalable de vos modalités de remboursement permet d’éviter toute requalification coûteuse.