La CARPA est l’acronyme de Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats.
La première mission de la CARPA est de gérer les fonds déposés par les avocats pour le compte de leurs clients dans les dossiers en cours.
Il s’agit d’une obligation pour les avocats de faire transiter toutes les sommes sur le compte de la CARPA depuis 1985.
Les fonds sont conservés pendant un délai pouvant aller jusqu’à 21 jours ouvrables sur le compte de la CARPA, afin de s’assurer du bon encaissement du règlement.
Ce délai se justifie par le fait que les règlements émis par les CARPA, au profit du bénéficiaire, sont considérés comme ayant valeur de chèque banque : le paiement est absolu et irrévocable
Chaque barreau dispose d’une CARPA et les CARPA de tous les barreaux français sont regroupées au sein de L’UNCA ( union Nationale des CARPA).
L’article L. 561-25-1 du code monétaire et financier, issu de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, permet une vérification de l’origine des fonds déposés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
Concrètement comment cela fonctionne ?
Lorsqu’un client doit verser une somme d’argent à une autre partie ou lorsqu’un client doit recevoir une somme d’argent l’avocat va demander l’ouverture d’un sous-compte à la CARPA pour déposer ces sommes.
Le sous-compte portera le nom des parties et aura un numéro spécifique.
Chaque opération, dépôt ou retrait, donne lieu à une écriture et à un relevé de compte, un peu comme pour un compte bancaire.
Sont mentionnés la date du dépôt, la date à laquelle la somme pourra être disponible, l’auteur du versement et le bénéficiaire du décaissement.
Le relevé mentionne depuis l’ouverture du sous-compte le total des sommes versées, le total des sommes décaissées et éventuellement le solde disponible ou restant à décaisser.
Quelles sont les sommes qui doivent être versées sur le compte CARPA ?
Toutes les sommes concernant le dossier et qui ne constituent pas des honoraires ou paiement de frais (timbre fiscal, facture de l’huissier, droit de plaidoirie)
Cela peut être une somme due en exécution d’une décision de justice (jugement ou arrêt).
Cela peut être une somme due à la suite d’une transaction ou d’un arbitrage (exemple transaction avec une compagnie d’assurance, ou accord entre les parties)
Les sommes peuvent être versées par le client, ou une partie ou encore à la suite d’une exécution forcée par huissier.
Lors de l’ouverture du sous-compte CARPA l’avocat aura produit à la CARPA le justificatif du versement : décision de justice ou accord transactionnel.
Ce justificatif permet le contrôle de l’origine des fonds dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent ;
Mon avocat peut-il prendre une partie des fonds déposés en CARPA ?
Si le client le souhaite, il peut autoriser son avocat à prélever une partie de la somme en règlement de ses honoraires.
Une autorisation écrite du client, mentionnant le montant devant être prélevé est indispensable.
Cette pratique se rencontre lorsque le client doit recevoir des dommages et intérêts importants.
Cela permet ainsi au client de différer une partie du paiement des honoraires à l’encaissement des dommages et intérêts.
Quel est l’intérêt de la CARPA ?
Le dépôt des fonds en CARPA est une des garanties du secret professionnel de l’avocat envers son client.
Le client n’a pas à communiquer à la partie adverse ses coordonnées bancaires notamment.
Les fonds décaissés de la CARPA ont la même valeur qu’un chèque de banque. Le paiement est irrévocable.
C’est une sécurité pur le client. Il sait que toutes les sommes qui lui reviennent ou qu’il doit régler seront enregistrées et vérifiées par la CARPA. Ces dépôts sont garantis.
Le compte séquestre
La CARPA permet également d’ouvrir un compte séquestre.
Un compte séquestre est un sous-compte, affecté à une affaire, sur lequel une somme d’argent va être consignée, c'est à dire bloquée.
Cette somme d’argent sera alors rémunérée et ne pourra être décaissée que dans les conditions prévues lors de son ouverture.
Par exemple : la vente d’un bien immobilier aux enchères, le prix est consigné en attendant la répartition du prix de vente, selon la procédure d’ordre.
La CARPA a une deuxième mission qui est la gestion des fonds destinés à l’accès au droit.
Une enveloppe budgétaire est allouée aux CARPA afin de permettre le paiement des interventions au titre de l’aide juridictionnelle notamment.
Cette deuxième mission concerne l’exercice de la profession.
Pour plus d’information le site de la CARPA centralise des articles en lien avec son fonctionnement et ses missions sur https://www.carpafrance.org/presse
Votre demande est une consultation juridique qui nécessite l'étude de pièces. Vous devez prendre un avocat car ce blog ne permet pas de traiter les dossiers. Vous pouvez rechercher un avocat par la plateforme du CNB et demander une consultation. Cordialement
Mon cas est assé complexe car lors d'une saisie vente d'un bien immobilier suite a non paiement des charges au sindic a hauteur de 30000 euros !mon père ayant décédé et ma belle mère (grave troubles psychiatriques )qui était bénéficiaire du loyer avant saisie vente et qui résidant au Portugal celle-ci n'a jamais voulu savoir de rien ,la justice et l'avocat du sindic des copropriétés qui ont fait la procédure m'ont mis dans cette dette en disant que je faisais parti des héritiers ainsi que mes 4 demis frères résidants au Portugal sauf moi qui suis en France Perpignan,l'appartement a été vendu et vu que personne ne c'est présenté aux jugements l'argent restant est toujours bloqué à la carpa et n'ayant pas les moyens de prendre un avocat comment faire dans ce cas précis ? Selon le jugement il a été établi que sommes 5 héritiers mais je n'ai plus moyen de communiquer avec mes demis frères car ils croient que j'ai touché l'argent de cette vente donc en froid .
Il s'agit d'une décision de justice qui a ordonné la vente qui c'est produite en 04 avril 2022 .
Malgré avoir contacté l'avocat adversaire qui était en relation avec moi car je lui ais fourni les adresses et actes de naissance de mes demis frėres et ainsi que l'acte de décès de mon père pour qu'il puisse mener l'affaire sauf que après il ne voulu plus répondre à mes questions
Jamais je n'ai reçu l'acte de vente mais il resterait après déduction des dettes 86000 euros a diviser par 5 héritiers moi et mes 4 demis frėres.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Nicolas L
Lors d'une audience correctionnelle, la partie adverse est condamnée à me verser deux milles euros de provisions. Ils me propose un échéancier de 100 euros par mois mais je ne souhaite pas voir apparaitre le nom du coupable sur mes relevés de compte. Est ce que la Carpa peut être utilisée dans ce cas là en attendant l'audience sur les intérêts civils ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Le versement par l'intermédiaire de la CARPA n'est possible que lorsqu'un avocat est intervenu.
Le versement se fera sur votre compte, soit depuis le compte CARPA de votre avocat, soit depuis celui de l'avocat du condamné.
Cordialement
Nous sommes en conflit avec mon ex conjoint (injonction d’eloignement au pénal pour ce dernier + une injonction par le JAF) Nous venons de vendre un bien immobilier commun à 70/30% de quote part. Mon ex conjoint a demandé via son avocat à notre notaire de bloquer les fonds dans un compte CARPA et moi je ne le souhaite pas, donc ma question Maitre est ce qu il peut m infliger de bloquer les fonds sur un compte CARPA si je ne le souhaite pas ?
En vous remerciant par avance
Je vous recommande de vous rapprocher de votre avocat qui connait le dossier et le contexte de répartition du prix de vente.
le notaire qui suit le dossier peut également vous renseigner.
Cordialement
Un jugement d'une somme importante a été bloqué par la CARPA avant versement au syndic dans le respect des délais légaux. Cependant, après réception, le syndic a bloqué la somme (qui est complète donc peut-être repartie) depuis plusieurs mois et souhaite effectuer le remboursement aux copropriétaires seulement après un vote en AG (AG qui n'a pas prêt d'avoir lieu d'où le problème) .
Est ce légal ? Peut-on demander le remboursement immédiat (passé le délai de la CARPA donc).
D'avance merci.
Bien cordialement.
Votre demande est liée à votre dossier et non au fonctionnement de la CARPA.
je vous invite à vous rapprocher de votre avocat.
Bonne journée
je rappelle qu'il faut en priorité traiter avec son avocat qui connait le dossier.
un huissier a été mandaté aussi vous devez régler à l'huissier me semble t-il.
Bonne journée
Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat qui vous fournira des explications. Bonne journée
Cordialement
Nous devons vendre notre entreprise, mon ex concubin et moi. Nous avons chacun 50% des parts. Je voudrais savoir comment se passera le partage des fonds car cela me fait un peu peur. Merci d'avance
Le professionnel qui va vous assister dans le cadre de cette vente sera la mieux à même de vous renseigner.
N'hésitez pas à le solliciter.
Bien cordialement
Nous avons cédé notre fonds de commerce il y a quelques mois, nos fonds sont toujours bloqués chez la CARPA mais entre temps notre compte bancaire est clôturé par la banque pour manque de fonds.
Dans ce cas, comment peut ont récupéré nos fonds auprès de la CARPA?
Cordialement
Vous devez vous adresser à votre avocat qui vous renseignera sur les délais de décaissement des fonds.
En matière de vente de fonds de commerce des procédures particulières justifient que les fonds ne soient pas décaissés immédiatement.
Bonne journée
Cordialement.
La loi permet à l'avocat de se faire autoriser à prélever les honoraires qui luis ont dus, y compris pur d'autres dossiers, sur els fonds détenus en CARPA.
Une autorisation doit être donnée par le client, soit par une clause contenue dans la convention d'honoraires signée initialement soit par un courrier.
cette solution évite la procédure de taxation des honoraires.
Bonne journée
Cordialement.
Je suis en procédure contre l ancien acquéreur qui devait acheter ma maison en septembre dernier et finalement n a fait aucune démarche pour obtenir un prêt ni même obtenir 2 refus de prêt immo. J ai donc saisi un avocat. L acquéreur a visiblement versé une indemnité de 10000€ en décembre dernier ou janvier sur le compte carpa. L avovate m a dit qu elle reviendrait vers moi. Depuis mes messages mensuels restent sans réponse.
Combien de temps prend ce genre de procédure. Est ce normal de ne pas encore avoir reçu l indemnité ?
Cordialement Hélène
je me pose une question, je dois recevoir une indemnité qui est entre les mains de la carpa depuis le mois d'avril. j'ai pu entendre que mes Fond son disponible à partir du premier juin. Ma question est est ce que le virement sera donc sur mon compte à partir du 1er juin ?
Bonne journée à vous
Étant dans un cas similaire pour la relation avocat-client, étant condamné à indemniser un préjudice moral et souhaitant m'en acquitter au plus tôt. Je comprends que vous déconseillez un chèque directement à l'ordre de la CARPA mais de passer plutôt par l'avocat adverse et de demander les coordonnés bancaires du sous-compte.
Cette façon de procéder a-t-elle une valeur juridique accompagnée de l'ordre de virement comme quittance de créance, somme envoyée sur le sous-compte de l'affaire, ou la partie adverse enverra une quittance ? Merci d'avance pour votre réponse
Passer directement par l'avocat adverse me semble délicat. Il faut toujours privilégier la relation avec son avocat. Ce n'est qu'en cas d'impossibilité (pas d'avocat, avocat ayant cessé ses activités etc;) que vous pouvez demander par LRAR à l'avocat adverse le RIB du sous-compte CARPA sur lequel vous pourrez effectuer votre règlement. Ce règlement pourra être un virement ce qui vous réserve la preuve du paiement et de sa date. Bonne journée
Je suis sur la fin d'une indemnisations mon avocate et passer par la carpa pour mon indemnisations, la semaine dernière mon avocat ma informé que ma carpa lui avais dis que les fonds était disponible quel pourrais me les reversée aujourd'hui je me suis rendu à son cabinet afin de signer mes factures avec le restant qui sera à ma charge pour ses Honoraires elle ma dit que elle aller envoyé mes factures aujourd'hui à la carpa afin de les deduire du chèque.
Ma question et combien temps la carpa envoie le chèque sachant que mes fonds son déjà disponible et qui on déjà était contrôler?
Merci.
Le préférable est d'interroger votre avocate.
En général les CARPA sont réactives mais votre avocate, qui connait les modalités de fonctionnement de sa CARPA, sera la mieux placée pour vous renseigner. Bonne journée.