⚖️ Composition pénale et permis de conduire : un risque souvent sous-estimé
La composition pénale est parfois perçue comme une solution “rapide” pour clôturer un dossier pénal. En réalité, elle peut contenir des mesures aux conséquences très concrètes, notamment sur le permis de conduire et, plus largement, sur le droit de conduire.
✅ Exemple récent (blessures involontaires)
Dans un dossier de blessures involontaires, le parquet a formulé une proposition de composition pénale comprenant une mesure particulièrement pénalisante :
⛔️ remise du permis de conduire pendant 3 mois.
⚖️ Après intervention du cabinet et échanges avec le parquet, nous avons obtenu le retrait de cette proposition.
➡️ Le client n’a donc pas subi de remise de permis dans le cadre de la composition pénale.
Ce qu’il faut retenir
La composition pénale peut inclure des mesures qui affectent directement la conduite (ex. remise du permis, restrictions, obligations).
L’enjeu est majeur avant l’acceptation : une fois acceptée et validée, la composition pénale produit ses effets.
L’intervention d’un avocat peut être essentielle pour :
✅ analyser la proposition, ✅ anticiper les impacts (travail, déplacements, famille), ✅ discuter une mesure disproportionnée, ✅ sécuriser la stratégie de défense.
Cabinet PELTIER & CALDERERO – avocat en composition pénale, droit pénal et droit routier – Le Mans / Sarthe.
Vous avez reçu une proposition de composition pénale ? Contactez-nous avant de signer.

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