Définition du déni de justice 

Le déni de justice est une notion fondamentale en droit qui désigne le refus ou l'impossibilité pour un justiciable d'obtenir une réponse de la justice dans un délai raisonnable, ou une décision manifestement injuste ou arbitraire.

 

Il peut prendre plusieurs formes :

 

* Refus de juger : Lorsqu'un tribunal ou un juge se déclare incompétent à tort ou refuse de statuer sur une affaire.

 

* Retard excessif : Lorsqu'une procédure s'éternise sans justification valable, privant les parties d'une solution dans un délai raisonnable.

 

* Décision manifestement injuste ou arbitraire : Lorsqu'une décision est rendue en violation des droits fondamentaux des parties, notamment le droit à un procès équitable.

 

Le déni de justice est considéré comme une violation du droit à un recours effectif, garanti par :

 

  • L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), qui consacre le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

 

  • L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui dispose que "toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".

 

  • L'article 4 du Code civil, qui interdit au juge de refuser de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.

Références juridiques et doctrinales

 

Textes de loi et jurisprudence

 

  • Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Article 6 § 1 :

 

"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."

 

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a régulièrement sanctionné ses membres, dont la France, pour des délais excessifs dans le traitement des affaires judiciaires, considérant qu'ils constituent un déni de justice.

 

« Il faut entendre par déni de justice non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, mais aussi, plus largement, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu » (fixation de la date des plaidoiries par le conseiller de la mise en état près de trois ans après l'enregistrement de la déclaration d'appel :  TGI Paris, 6 juill. 1994: Gaz. Pal. 1994. 2. 589, note Petit)

 

Doctrine

 

  • Cornu, Gérard : Dans son Vocabulaire juridique (12e éd., PUF, 2018), Gérard Cornu définit le déni de justice comme "le refus de rendre la justice, soit par un refus de juger, soit par un retard excessif dans le jugement".

 

  • Guinchard, Serge : Dans Droit processuel : Droits fondamentaux du procès (10e éd., Dalloz, 2019), Serge Guinchard souligne que le déni de justice peut aussi résulter d'une décision manifestement arbitraire, privant les parties de leurs droits fondamentaux.

 

  • Cadiet, Loïc : Dans Droit judiciaire privé (9e éd., LexisNexis, 2020), Loïc Cadiet explique que le déni de justice est une "atteinte au droit d'agir en justice", qui peut être sanctionné par des voies de recours exceptionnelles, comme le recours en responsabilité de l'État pour dysfonctionnement de la justice.

Le déni de justice en matière pénale et en matière civile

 

En matière civile, le déni de justice peut se caractériser notamment par :

 

* Une impossibilité d’accès au juge,

 

* Un refus de statuer au motif de l’insuffisance des preuves,

 

* Un renvoi du pouvoir de juger à un tiers, tels qu’un notaire ou un expert judiciaire.

 

* Un refus d’évaluer une créance,

 

* Le refus de solliciter des précisions auprès d’un expert,

 

* Le rejet de prétentions réciproques,

 

Et bien d’autres cas encore, illustrés par la jurisprudence.

 

En matière pénale, le déni de justice peut se caractériser notamment par :

 

* Le refus de juger au motif que la loi serait obscure et incertaine,

 

* Le prononcé d’un sursis à statuer indéterminé.

 

En revanche, « une décision de classement sans suite du procureur de la République ne saurait constituer le délit de déni de justice prévu par l'art. 185 C. pén. (ancien) et ne peut comporter aucune sanction pénale ». (Crim. 6 juill. 1982: Gaz. Pal. 1983. 1. 32, note Doucet).

Conclusion

 

Le déni de justice est une notion large, qui englobe à la fois les refus de juger, les retards excessifs et les décisions arbitraires.

 

Il est encadré par des textes nationaux et internationaux, et peut être sanctionné par les juridictions françaises et européennes.

 

Dans un système judiciaire trop lent car sous-doté par rapport à la moyenne des pays européens, les justiciables paient le prix des dysfonctionnements institutionnels.