LE DELIT D’HOMICIDE ROUTIER
À l'heure ou les chiffres de la sécurité routière nous apprennent que pour 2025, le nombre de morts et de blessés est en forte augmentation , les législateurs se sont penchés sur la question des mesures pénale à l'encontre les délinquants routiers.
Jusqu'alors, les décès causés sur la route étaient qualifiés sous le terme global d'homicides involontaires, prévus par l'article 221-6 du code pénal.
Il était admis par la jurisprudence que toutes ces infractions devaient être considérées comme non intentionnelles, et le fait d’être sous l’emprise de l’alcool, sous stupéfiant ou en grand excès de vitesse n’y changeait rien. Ainsi, il n'y avait finalement pas de différence juridique entre un accident routier ayant pour origine une simple inattention mais aux conséquences dramatiques, d’un comportement volontairement dangereux par manquement manifeste du respect de la sécurité au volant.
Pour y remédier, il vient d'être adoptée la loi 2025-622 du 9 juillet 2025 qui crée le délit d'homicide routier, c'est à dire une infraction autonome pour les accidents mortels causés par des conducteurs en état d'ivresse, sous stupéfiants ou ayant commis une infraction routière caractérisée.
Ces infractions particulières peuvent être une conduite au-delà de la vitesse autorisée, mais également une conduite sous suspension de son permis, ou malgré annulation, un refus d’obtempérer...
Cela permet de distinguer pour le juge et l'ensemble des personnes concernées, voire pour la société dans son ensemble, l'origine comportementale des accidents de la route. Cela contribue ainsi à une meilleure clarté et une meilleure compréhension du drame causé, et de la manière dont il sera jugé.
Toutefois, cette loi ne prévoit pas d'alourdissement systématique des peines existantes déjà prévues pour les délits d’homicide involontaire, c’est-à-dire 7 ans d’emprisonnement maximal et 100 000 € d’amende, et lorsque plusieurs des infractions particulières complémentaires mentionnées sont réalisées, jusqu’ à 10 ans d’emprisonnement. Par exemple, la conduite sous stupéfiants ajoutée à la conduite malgré suspension du permis de conduire.
Il existe également des peines supplémentaires qui peuvent être ajoutées et touchant notamment l’interdiction de conduire et la confiscation du véhicule.
Les conséquences de cette loi portent également sur la responsabilité civile de l’auteur de l’accident, lequel, selon le comportement volontairement dangereux ou pas à l’origine, pourra se voir opposer par son assurance une déchéance éventuelle de garantie, ou un maintien du paiement de la franchise.
Ce nouveau délit a également une importance symbolique en ce qu’il attire désormais l’attention sur le comportement du conducteur, avec pour objectif de le responsabiliser davantage et ainsi améliorer de manière générale la sécurité sur nos routes.
Reste à mettre en œuvre une politique de communication et de formation efficace afin que cette nouvelle loi puisse avoir un réel impact au-delà des tribunaux.
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