La loi du 26 janvier 2024 dite « loi immigration » a profondément modifié le régime de validité des obligations de quitter le territoire français.

En modifiant l’article L.731-1 du CESEDA, le législateur a porté de un à trois ans le délai pendant lequel une OQTF peut être exécutée. Concrètement, une OQTF peut désormais servir de fondement, pendant trois ans, à une mesure d’assignation à résidence ou à un placement en rétention administrative.

Depuis cette réforme, une obligation de quitter le territoire demeure donc exécutoire pendant trois années à compter de sa notification, qu’elle ait été remise en mains propres contre signature ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La jurisprudence est venue préciser la portée temporelle de cette modification : la nouvelle durée de trois ans s’applique y compris aux OQTF prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024. Cette interprétation, désormais stabilisée, a été confirmée par la Cour de cassation. Autrement dit, le législateur a assumé une application rétroactive de l’allongement du délai d’exécution.

Pour autant, cette durée de trois ans prête à confusion. Elle pourrait laisser croire qu’une OQTF s’éteint automatiquement à l’issue de ce délai. Tel n’est pas le cas. La mécanique juridique est plus nuancée : l’expiration du délai d’exécution ne signifie pas nécessairement disparition de tous les effets de la mesure.

Philippe DANDALEIX - Avocat en droit des étrangers 

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