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Les conditions de l’appel d’une ordonnance de placement en détention auprès du greffier du juge des libertés et de la détention
Par Rémy SCHMITT le 08/11/2022
Par arrêt du 26 octobre 2022 (n° 22-84914), la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de forme à satisfaire par le mis en examen pour rendre recevable son appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention l’ayant placé en détention provisoire, ... Lire la suite >