
Changement de destination d'un lot à usage de résidence touristique en un lot à usage de résidence principale
Par Romain BRIERE le 25/08/2022
Problématiques : Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) peuvent-elles s’opposer au changement de destination d’un appartement d’une résidence de tourisme en un logement à caractère de résidence principale ? Quelles sont les conditions pour changer la destination d’un appartement ... Lire la suite >