Les activités privées de sécurité sont soumises à un encadrement juridique strict. Pour exercer, les agents de sécurité doivent disposer d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Des décisions administratives peuvent intervenir dans ce domaine : refus de délivrance, suspension ou retrait d’une carte professionnelle. Ces décisions, qui touchent directement l’exercice d’une activité professionnelle, peuvent faire l’objet d’un recours contentieux.
L’article R. 312-10 du Code de justice administrative prévoit que :
« Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. »
Ainsi, le contentieux des cartes professionnelles dans le secteur de la sécurité relève du tribunal administratif.
La juridiction compétente peut être :
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le tribunal du ressort du délégué territorial du CNAPS ayant pris la décision contestée,
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ou celui du lieu où se situe l’établissement ou l’exploitation à l’origine du litige,
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ou encore celui du lieu d’exercice de la profession.
