Selon le Tribunal administratif de Montreuil, dans le cadre de la convention fiscale France/Pays-Bas, les parts de société immobilière ne sont pas considérées comme des biens immobiliers. Cette distinction détermine quel État peut imposer la plus-value en cas de cession de ces parts : si elles sont assimilées à des biens immobiliers, l’imposition revient à l’État où se situe l’immeuble ; sinon, elle revient à l’État de résidence du cédant.

Le TA exclut ici l’application de l’article 13.1 de la convention, qui concerne les biens détenus directement, au profit de l’article 13.4 (ou « clause balai »), attribuant ainsi le droit d’imposer à l’État de résidence.

Ce raisonnement rassurant s’appuie sur la rédaction spécifique de la convention France/Pays-Bas, qui vise les gains de cessions de titres de sociétés immobilières ; elle est à comparer avec une jurisprudence antérieure du Conseil d’Etat (CE, 24/02/2020, n°436392, Baartsmans).

TA Montreuil 7-5-2025 n° 2301787

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https://justice.pappers.fr/decision/2c66b1684959fe5acc7e9c038632d0bc0f7dcd45

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