Souvent méconnue par les entreprises, la conciliation a pourtant la faveur du législateur et peut s'avérer très utile pour les entrepreneurs en difficulté, aussi désignés "débiteur".

En 2022, cette procédure représentait 5% du total des procédures de conciliation et collectives ouvertes en France (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire).

 

  • Conditions déligibilité :

La conciliation est réservée aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris profession libérale).

Aussi, le débiteur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, sans pour autant se trouver en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. L'entreprise ne peut donc plus payer ses charges courantes (TVA, Urssaf, charges patronales etc.) depuis moins de 45 jours.

 

  • Saisine du tribunal et désignation du mandataire :

L'organe judiciaire compétent est le président du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques du lieu de résidence de l'entreprise (adresse du siège social). Par exemple, si votre société a son siège social à Paris, l'organe compétent sera le président du tribunal des activités économiques de Paris.

Accompagné de son avocat, le débiteur va rédiger une requête à destination du président du tribunal en y exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale et ses besoins de financement ainsi que, si possible, les moyens d'y faire face.

Une date d'audience sera ensuite fixée par le greffe du tribunal. A l'audience, le président du tribunal accordera ou non l'ouverture de la conciliation et désignera un mandataire amiable.

La durée du mandat du mandataire est de quatre mois maximum. Cette période peut être augmentée à 5 mois maximum.

 

Enfin, le législateur a prévu que lorsqu'un débiteur sollicite l'ouverture d'une sauvegarde sans faire état de défficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal l'invite à réclamer l'ouverture d'une procédure de conciliation en premier.

 

Maître Gauriat accompagne les dirigeants d'entreprises en difficulté dans toutes les étapes de la procédure de redressement judiciaire, de la préparation du dossier jusqu'à l'exécution du plan de continuation (https://thomas-gauriat-avocat.fr).