Investissement en crypto-actifs : la banque n'a pas à vous mettre en garde contre les risques ; Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin.

 Points clés à retenir

  • La banque qui exécute un virement destiné à un investissement en crypto-actifs agit en simple prestataire de services de paiement.
  • Elle n'est débitrice d'aucune obligation de conseil ou de mise en garde sur les risques du placement projeté.
  • Cette décision restreint le terrain de la responsabilité bancaire fondée sur un manquement au devoir de conseil.
  • L'argumentation des victimes doit se recentrer sur le devoir de vigilance et l'anomalie apparente, non sur l'absence de mise en garde.

 

Sommaire

  • Une décision qui restreint le champ de la responsabilité bancaire
  • Le principe de non-immixtion rappelé avec force
  • Où porter, dès lors, l'argumentation ?

 

Une décision qui restreint le champ de la responsabilité bancaire

Toutes les décisions de la jurisprudence bancaire ne sont pas favorables aux victimes, et il est essentiel d'en avoir une vision honnête pour construire une stratégie contentieuse réaliste. Par un arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation casse une décision de cour d'appel qui avait retenu la responsabilité d'une banque après l'exécution de virements réalisés par une cliente en vue d'investir dans des crypto-actifs.

La cour d'appel avait estimé que la banque aurait dû, au regard du caractère spéculatif et risqué de ce type d'investissement, alerter sa cliente sur les dangers de l'opération projetée. La Cour de cassation ne partage pas cette analyse.

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Le principe de non-immixtion rappelé avec force

La Haute juridiction rappelle un principe cardinal du droit bancaire : la banque qui reçoit un ordre de virement en vue d'un investissement agit en qualité de simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle est tenue à un strict devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, elle ne doit ni s'immiscer dans l'opportunité de ses choix économiques, ni jouer les conseillers en gestion de patrimoine sans y avoir été mandatée.

Ce principe exclut, par construction, toute obligation d'apprécier les risques ou l'opportunité de l'investissement auquel le virement contesté est destiné, y compris, précise la Cour de cassation, lorsque cet investissement s'inscrit, comme c'est fréquemment le cas, dans une escroquerie aux faux placements.

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Où porter, dès lors, l'argumentation ?

Cette décision ne signifie pas que les victimes de fraude à l'investissement sont dépourvues de tout recours contre leur banque. Elle signifie que l'argumentation fondée sur l'absence de mise en garde sur les risques du placement est aujourd'hui fragile, et qu'elle doit céder la place à une argumentation fondée sur le devoir de vigilance : la banque doit-elle réagir face à des anomalies objectivement détectables dans l'opération elle-même — montants inhabituels, fréquence anormale, incohérences dans le bénéficiaire, destination géographique atypique — indépendamment de toute appréciation sur l'opportunité de l'investissement en tant que tel.

 Définition — Principe de non-immixtion

Règle selon laquelle la banque ne doit pas s'immiscer dans les affaires de son client ni apprécier l'opportunité de ses opérations, sauf à commettre elle-même une faute en s'abstenant de réagir à des signaux objectifs d'anomalie.

 

 Définition — Devoir de vigilance

Obligation, distincte du devoir de conseil, imposant à la banque de réagir face à des anomalies apparentes dans une opération — sans pour autant devoir apprécier le bien-fondé économique de cette opération.

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Nos conseils pratiques

  • N'articulez pas votre dossier sur le seul argument de l'absence de mise en garde contre les risques de l'investissement : ce terrain est aujourd'hui fragilisé par la jurisprudence.
  • Concentrez votre argumentation sur les anomalies objectivement détectables dans les opérations elles-mêmes : montants, fréquence, destinataire, rupture avec vos habitudes bancaires antérieures.
  • Documentez précisément vos habitudes bancaires avant les faits, pour permettre de démontrer une rupture nette et objective.

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FAQ

Ma banque devait-elle me prévenir des risques de mon investissement en crypto-actifs ?

Non, en principe. La Cour de cassation a jugé que la banque, agissant en simple prestataire de services de paiement, n'a pas d'obligation de conseil sur les risques d'un investissement, même risqué ou frauduleux.

Puis-je encore engager la responsabilité de ma banque après une escroquerie à l'investissement ?

Oui, mais sur un autre fondement : le devoir de vigilance face aux anomalies apparentes de l'opération (montants, destinataire, fréquence), et non sur l'absence de mise en garde.

Cette décision vaut-elle uniquement pour les crypto-actifs ?

Le principe de non-immixtion qu'elle rappelle a une portée plus large et s'applique, en principe, à tout type d'investissement financé par virement bancaire.

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