Consentement du patient, refus de soins et dérogation… ou pas (CAA Bordeaux 19/10/2022)
Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 12/12/2022
Si, en cas d’urgence, le médecin peut passer outre le consentement du patient et les directives anticipées, il ne peut pas volontairement mettre le patient hors d’état d’exprimer sa volonté pour déroger au refus de soins exprimé. (CAA Bordeaux 19/10/2022) Les faits Une patiente doit subir un examen ... Lire la suite >