Pas de péremption du permis de construire en cas de fait interruptif de l'administration.
Dans un arrêt en date du 31 décembre 2025, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de péremption ou caducité d'un permis de construire en jugeant que l'abrogation d'une permission de voirie, sur le domaine public, qui autorisait le stationnement des bennes nécessaires aux besoins du chantier, est un fait de l'administration susceptible d'interrompre le délai de péremption du permis de construire (CE, 31 déc. 2025, n°497656) :
"7. En jugeant que l'abrogation par l'arrêté du 7 février 2023 du président de l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris de la permission de voirie, ayant pour objet d'autoriser le stationnement des bennes nécessaires à l'évacuation des terres excavées pour les besoins du chantier entrepris pour la société SCCV " Le Hameau des Montquartiers ", que cet établissement public lui avait initialement délivrée, sur son domaine, pour la période du 2 janvier au 31 mars 2023, afin de lui permettre de poursuivre ses travaux en vue de la construction d'immeuble, constituait un simple aléa de chantier alors qu'il constituait un fait de l'administration susceptible d'interrompre le délai de péremption du permis de construire en litige, le tribunal a commis une erreur de droit".
La décision est accessible ici :
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