Vous souhaitez racheter un bien appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ? Attention : une offre d’achat ferme ne peut plus être retirée une fois qu’elle est acceptée par le Juge-commissaire.

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée au Barreau de Lyon, vous conseille et vous assiste dans toutes les étapes des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
Contactez dès maintenant un avocat en droit des entreprises en difficulté pour sécuriser vos démarches.

 

Une offre d’achat irrévocable après décision du Juge-commissaire

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire (comment déposer le bilan), lorsque vous présentez une offre ferme et définitive pour acquérir un actif de l’entreprise, et que cette offre est acceptée par le Juge-commissaire, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Même si la vente ne devient effective qu’après la signature de l’acte, la cession est juridiquement parfaite dès la décision d’autorisation du juge, à condition que celle-ci devienne définitive.

Quelles conséquences en cas de rétractation illégitime ?

Si vous tentez de retirer votre offre après l’accord du juge, votre responsabilité peut être engagée :

  • le liquidateur judiciaire peut vous assigner en justice,
  • vous risquez une condamnation à des dommages et intérêts équivalents au prix de rachat initialement proposé,
  • des frais de procédure peuvent également vous être imputés.

Rétractation d’une offre : dans quels cas est-ce possible ?

Sachez que si vous justifiez d’un motif légitime, comme par exemple, la défaillance de la condition suspensive assortissant votre offre, vous pourrez alors rétracter votre offre.

 

Avocat en liquidation judiciaire à Lyon : un accompagnement sur mesure

Le Cabinet de Maître Zaïra APACHEVA met son expertise au service :

  • des dirigeants d’entreprise,
  • des repreneurs d’actifs,
  • des créanciers concernés par une procédure collective.

Faites appel à une Avocate réactive et compétente à Lyon, pour défendre vos intérêts et sécuriser vos démarches en matière de liquidation judiciaire, redressement ou sauvegarde d’entreprise.

Contact Maître Zaïra APACHEVA, Avocate à Lyon

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Date de publication : 24 juin 2025