Transport aérien - foudre au sol - force majeure
Par Albert CASTON le 26/09/2018
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 12 septembre 2018N° de pourvoi: 17-11.361 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >