Manquement contractuel préjudiciable au tiers - responsabilité délictuelle (oui)
Par Albert CASTON le 17/10/2017
Manquement contractuel préjudiciable au tiers - responsabilité délictuelle (oui) Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 20 septembre 2017N° de pourvoi: 16-20.456 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP François-Henri Briard, SCP Rousseau ... Lire la suite >