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Motivation impropre à écarter le bien-fondé de la demande d'application de pénalités de retard

Par Albert CASTON le 07/03/2023
Motivation impropre à écarter le bien-fondé de la demande d'application de pénalités de retard     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.323 ECLI:FR:CCASS:2023:C300160 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 ... Lire la suite >
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Moyen nouveau en appel n'est pas estoppel...

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 10 février 2015 N° de pourvoi: 13-28.262 Publié au bulletin Cassation Mme Mouillard (président), président SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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N'empêche pas l'accomplissement de la condition l'acquéreur qui présente au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente et restée infructueuse

Par Albert CASTON le 26/01/2021
N'empêche pas l'accomplissement de la condition l'acquéreur qui présente au moins une demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente et restée infructueuse   Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-24.290 ECLI:FR:CCASS:2021:C300039 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >
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