Motivation impropre à écarter le bien-fondé de la demande d'application de pénalités de retard
Par Albert CASTON le 07/03/2023
Motivation impropre à écarter le bien-fondé de la demande d'application de pénalités de retard Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.323 ECLI:FR:CCASS:2023:C300160 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 10 ... Lire la suite >