Non-conformités et responsabilité des constructeurs
Par Albert CASTON le 30/11/2016
Non-conformités et responsabilité des constructeurs Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 novembre 2016N° de pourvoi: 15-17.203 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Balat, Me Le Prado, Me Occhipinti, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, ... Lire la suite >