Notion d'impossibilité de mise en oeuvre d'une clause d'arbitrage
Par Albert CASTON le 15/03/2016
note Weiller, revue « Procédures », 2016-4, p. 21. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 24 février 2016N° de pourvoi: 14-26.964Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Odent et Poulet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >