Notion d'ouvrage accessoire à un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale
Par Albert CASTON le 29/06/2023
Notion d'ouvrage accessoire à un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale Note S. Hourdeau, RCA 2023-9, p. 36 Note JP Karila, RGDA 2023-9, p. 22 Note P. Dessuet, RGDA 2023-9, p. 26 Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-10.256 ECLI:FR:CCASS:2023:C300474 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique ... Lire la suite >