Notion de demande en justice
Par Albert CASTON le 22/06/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 juin 2016N° de pourvoi: 15-16.469Publié au bulletin Cassation partielle M. Jardel (conseiller doyen faisant fonction de président), présidentMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lesourd, SCP Thouin-Palat et ... Lire la suite >