Police TRC - assurance pour compte
Par Albert CASTON le 10/04/2018
Police TRC - assurance pour compte Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 16-27.697 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Alain Bénabent , SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >