Notion de réception contradictoire des travaux
Par Albert CASTON le 19/03/2019
Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 19, p. 75. Note Boubli, RDI 2019, p. 335 Note Ajaccio, DP EL, bull. avril 2019, p. 4. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-12.221 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gadiou et Chevallier, SCP ... Lire la suite >